Article 1635 bis L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis L AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visés à l'article 1635 bis G, pour financer l'amélioration de son réseau routier.
La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents de la commune de Saint-Martin. Son taux est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin dans les conditions prévues aux articles 1635 bis H à 1635 bis K. Le taux de la taxe additionnelle ne peut excéder celui de la taxe principale.
La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.