Article 1635 bis K AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis K AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les proportions établies par les articles 1635 bis H-I, 1635 bis I et 1635 bis J entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables Annexe III, art. 313 BF.