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Article 1635 bis I AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/01/1983 au 15/07/1988 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1635 bis I AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/01/1983 au 15/07/1988 (Code général des impôts)

1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé à l'article 1635 bis H-I-1.

2. Les certificats d'immatriculation de la série WW donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal audit taux unitaire

(1) Annexe III, art. 313 BF.