Article 1635 bis G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis G AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par les articles 1635 bis H à 1635 bis J.
Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre.