Article 1635 bis F AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis F AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1635 bis DA sont applicables à la taxe additionnelle prévue par l'article 1635 bis E.
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.