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Article 1635 bis E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1635 bis E AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1°.

Cette taxe s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de 0,60 %.

Le taux de la taxe additionnelle est limité à 1,60 % de la valeur imposable (1).

(1) Jusqu'au 31 décembre 1986, le taux est limité à 1 % pour la région Ile-de-France.