Article 1635 bis DA AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis DA AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1635 bis D est fixé par le conseil régional conformément aux dispositions de l'article 1609 decies-II. Il ne peut être institué qu'un seul taux.
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues exécutoires.