Article 1635 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1635 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L. 341-8 du code du travail.