Article 1615 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1615 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 16 euros par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains.