Article 1615 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1615 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F [*montant*] par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné aux articles 403-I-4° et 403-II-4° et 5° perçu dans les départements métropolitains.
(1) Disposition applicable à compter du 1er février 1982.
(2) Pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1982.