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Article 1614 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1614 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,40% incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297 (Nota).