Article 1599 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le commissaire de la République de la région notifie aux directions des services fiscaux les tarifs arrêtés en application des articles 1599 decies et 1599 undecies dans les trente jours suivant la délibération de l'assemblée de la région de Corse [*délai*].
A défaut de délibération de l'assemblée ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et aux articles précités, les tarifs applicables sont les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition (1).
(1) Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984 les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983, réduits de moitié.