Article 1599 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et au III de l'article 18 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, modifié par le II de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1987, les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la région de Corse.