Article 1599 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (1), les dispositions de l'article 1599 G deviennent applicables à la région de Corse.
(1) Ces tarifs ont été codifiés sous l'article 1007 bis (édition au 10 juillet 1983).