Article 1599 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'assemblée de la région de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983 et de l'article 18-III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, fixe, dans la limite d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs de la taxe applicable aux véhicules de moins de cinq ans.
Ces tarifs sont réduits de 50 % pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge.
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant le coefficient 0,4 au montant de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge.