Article 1599 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Avant la date prescrite pour le vote du budget primitif, l'assemblée de la région de Corse, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances pour 1983, fixe, dans la limite d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs des deux taxes applicables aux véhicules de moins de cinq ans.
Ces tarifs sont réduits de 50 % pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge.
Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge les coefficients 0,4 pour la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] et 7 pour la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV*].