Article 1599 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la région de Corse.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables à cette taxe (1).
(1) Voir Annexe II, art. 318 et 318 A et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.