Article 1599 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont perçues au profit de la région de Corse :
a. Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] ;
b. Une taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, 1599 I et 1599 J sont applicables aux taxes mentionnées au premier alinéa (1).
(1) Voir annexe II, art. 317 septdecies et 317 octodecies et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.