Article 1599 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule [*lieu de paiement*].