Article 1599 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.