Article 1599 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année.
A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.