Article 1599 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1599 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérés de la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur, vignette*] et de la taxe spéciale [*sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV*], les véhicules de tourisme appartenant :
a. Aux bénéficiaires des articles L 36 et L 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
b. Aux pensionnés dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 % et qui sont titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "station debout pénible" ;
c. Aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ;
d. Aux aveugles titulaires de la carte prévue aux articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
L'exonération est limitée à un seul véhicule par propriétaire.
Elle s'applique également aux véhicules pris en location par les personnes mentionnées au premier alinéa en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.