Article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1594 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.