Article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin. ((A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur sont reconduits.)) (M)