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Article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1594 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits.