Article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1594 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983.
Toutefois, les taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de relever au-delà de 10 % les taux inférieurs à cette limite, ni de réduire à moins de 5 % les taux supérieurs à cette seconde limite. Les taux inférieurs à 5 % ne peuvent être réduits. Les taux supérieurs à 10 % ne peuvent être augmentés.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 %.