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Article 1589 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/07/1980 au 07/05/2012 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1589 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/07/1980 au 07/05/2012 (Code général des impôts)

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 (1).


(1) Annexe II, art. 317 octies.