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Article 1479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/12/1980 au 29/06/1982 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/12/1980 au 29/06/1982 (Code général des impôts)

Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont pas considérés comme des établissements à compter de la même date.