Article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.
Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1983 à condition que le prêt soit effectivement accordé.