Article 1647-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1647-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement d'office égal à 10 % du montant de l'imposition obtenu après application de la cotisation de péréquation et avant application des dispositions des articles 1647 B quinquies et 1647 B sexies.
Ce dégrèvement ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 et 1601, ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.