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Article 1564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Des arrêtés ministériels déterminent les obligations imposées aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée dans les salles de spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces billets (1).


(1) Annexe IV, art. 127 à 131 A.