Articles

Article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1461 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont exonérés de la taxe professionnelle :

1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité ;

2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;

3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;

4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les sociétés de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;

5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.