Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Il en est de même pour les sociétés coopératives ouvrières de production qui font appel public à l'épargne.