Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (1) portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
Sont exclues du bénéfice de cette éxonération les sociétés coopératives ouvrières de production qui font application des dispositions prévues à l'article 26 de la loi précitée et dont un ou plusieurs associés non employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(1) Modifiée par la loi n° 85-703 du 1er juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale.