Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1456 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.