Article 1378 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1378 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.