Article 1114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :
- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiée ;
- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse ;
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.
II. Sont soumis à une imposition fixe de 300 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.