Article 1114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I Sont exonérés de tous impôts et taxes :
- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954, modifiée;
- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse;
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même loi.
II Sont soumis à une imposition fixe de 100 F les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.