Article 1113 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1113 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.