Article 1090 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/1996 au 01/01/2011 (Code général des impôts)

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière d'amendes ou de condamnations pécuniaires, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.