Article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.