Article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1089 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont applicables à leurs unions, à leurs fédérations d'unions et aux associations d'étudiants reconnues d'utilité publique.