Article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1051 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.