Articles

Article 1038 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1038 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 500 F.