Article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1038 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 300 F.