Article 1024 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1024 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 38-3 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.