Article 990 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 990 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 31 décembre 1983, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ou droits immobiliers qu'elles détiennent en France pourront opter pour le paiement, lors de l'enregistrement de l'acte constatant l'opération, d'une taxe forfaitaire égale à 15 % [*taux, montant*] de la valeur vénale de ces immeubles, assise et recouvrée comme en matière de droits d'enregistrement (1).
Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de l'opération.
Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée avant le 19 octobre 1982.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.