Article 990 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 990 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts (1).
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles 242 ter (2), 1764 et 1768 bis lui sont applicables.
(1) Pour les bons émis avant le 1er janvier 1982 et ayant donné lieu au paiement anticipé d'intérêts à raison d'une période comprenant un ou plusieurs 1er janvier au titre duquel ou desquels le prélèvement est dû, celui-ci est opéré au moment du paiement des intérêts afférents à la ou aux périodes suivantes ou, à défaut, au moment du remboursement du bon.