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Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe I, art. 249 à 255.