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Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1980
au
01/02/1988
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 989 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/07/1980
au
01/02/1988
(Code général des impôts)
Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des articles 986 à 988 et 1840 N sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe I, art. 249 à 255.