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Article 987 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 987 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions prévues aux articles 986 et 987 sont applicables à toute opération de marchandises traitée dans un marché à terme étranger et résultant d'ordres reçus en territoire français.

Les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article sont déterminées par décret (1).

1) Annexe III, art. 313 BK à 313 BQ.